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Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er bis

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Il ne s’agit pas simplement d’un petit problème rédactionnel ! Ces amendements sont totalement inopérants, puisqu’ils visent, premièrement, le fonds de solidarité et, deuxièmement, l’abandon de créances s’agissant des baux commerciaux. Le chômage partiel n’est pas visé.

Vous inventez une usine à gaz juridique pour une aide au titre du fonds de solidarité qui s’élève, je le rappelle, à 1 500 euros ! Même si je comprends l’esprit des amendements, leur rédaction doit être totalement revue. Nous votons des dispositions normatives. Si vous voulez viser la garantie de l’État accordée aux grandes entreprises, il faut présenter un autre amendement…

J’entends bien qu’une entreprise qui est une coquille vide n’a pas beaucoup de salariés, mais, pour être éligible au fonds de solidarité, il est obligatoire d’être résident fiscal en France. Ces amendements, loin d’être opérationnels, relèvent de la pétition de principe. Je le répète, l’avis est défavorable.

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