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Intervention de Bruno Retailleau

Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 1er ter

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Ce que vient d’évoquer Sophie Primas est fondamental : les conditions de la reprise dépendront moins des tombereaux de milliards d’euros que nous déverserons sur l’économie que de la confiance que nous pourrons recréer. Il va de soi qu’il faut absolument préserver la sécurité sanitaire des salariés.

Lorsque nous avons interrogé Mme Pénicaud, celle-ci nous a répondu que les choses étaient claires : la loi dispose que le chef d’entreprise a uniquement une obligation de moyens. Elle n’a pas tort, mais elle n’a pas non plus raison, puisque la construction prétorienne des tribunaux est telle que le juge considère que le chef d’entreprise a le plus souvent une obligation non pas de moyens, mais de résultat.

Il est absolument fondamental de trancher ce point pour que l’activité puisse reprendre. Évidemment, on ne peut pas déposer un amendement en ce sens sur ce type de véhicule législatif. Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez d’ores et déjà nous répondre : oui ou non, le Gouvernement entend-il trancher le conflit entre ce que le législateur a prévu dans la loi et ce que la jurisprudence a inscrit dans cette construction prétorienne du droit social ? Il nous faut une réponse claire et précise.

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