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En conséquence, l’article 1er ter est ainsi rédigé, et les amendements n° 288 rectifié, 264 rectifiébis, 263 rectifié bis, 310 rectifié, 64 rectifié ter, 66 rectifié quater, 183, 270 rectifié, 331 et 236 n’ont plus d’objet.