⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er quater, amendement 69

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 69 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. B. Fournier, Mme Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mmes G. Jourda et M. Carrère, MM. Collin, Jeansannetas, Roux, Milon, Grand et H. Leroy, Mme Dumas et MM. Bouchet, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « sur place », sont remplacés par les mots : « dont les ventes de boissons d’origine viticole ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion