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Intervention de Sophie Primas

Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er quinquies

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet aux microentreprises éligibles au fonds de solidarité de bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’eau, d’électricité ou de gaz auprès de leurs fournisseurs.

Une telle mesure est bienvenue, puisqu’elle apporte de la souplesse aux acteurs économiques, mais elle a nécessairement un impact sur la trésorerie de nos énergéticiens. Or ces derniers doivent faire face à une chute sans précédent des prix de l’énergie : 60 % pour le pétrole, 50 % pour l’électricité par rapport à l’Arenh et 40 % pour le gaz par rapport aux tarifs d’il y a un an. Certains fournisseurs sont d’ailleurs contraints de revoir leurs grands investissements. À titre d’exemple, EDF a indiqué procéder à la remise à plat de son programme d’arrêts de tranche, c’est-à-dire d’opérations de maintenance du parc nucléaire existant.

S’il est utile et nécessaire que les énergéticiens jouent sur leur trésorerie pour offrir de la souplesse aux microentreprises, je pense qu’ils n’ont pas vocation à prendre en charge d’éventuels impayés de facturation, ce qui dégraderait davantage encore leur situation financière déjà heurtée de plein fouet par la crise économique, qui est aussi une crise énergétique.

La solidarité nationale doit jouer. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’instituer un mécanisme de déduction d’impôt sur les sociétés pour les fournisseurs d’électricité, de gaz ou d’eau visant à compenser le montant des factures des microentreprises demeurant impayées à l’issue de l’application des reports de paiement.

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