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Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er quinquies, amendement 220

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Toutes vos remarques, mes chers collègues, en premier lieu celles d’Hervé Marseille, reviennent à une seule question : les critères.

Si nous avons fait figurer dans le texte de l’amendement une date précise, c’est pour des raisons constitutionnelles. Pour annuler une imposition, il faut un critère objectif ; on ne peut pas simplement écrire : « certains secteurs ». Le Conseil constitutionnel, attentif au principe d’égalité devant l’impôt, exige que de tels critères soient définis de manière précise. Ce principe ne signifie pas que tout le monde est traité pareil, mais que les mêmes règles sont applicables à une catégorie bien définie.

C’est la raison pour laquelle nous avons ciblé le dispositif vers toutes les entreprises qui ne pourraient pas rouvrir le 11 mai. Cela ne signifie pas qu’il ne faudra pas traiter le cas des autres. Beaucoup d’entreprises auront été si impactées avant même le 11 mai qu’un simple report de charges n’aurait pas de sens ; au final, ce report se transformera en annulation par le biais d’un dégrèvement. Il appartiendra au Gouvernement, si le dégrèvement est la solution retenue, de trouver des critères objectifs de perte de chiffre d’affaires.

Nous faisons aujourd’hui un premier pas, avant le texte qui devrait nous être soumis dans quelques semaines. Ce premier pas doit être particulièrement marqué pour les entreprises dont on sait d’ores et déjà qu’elles ne pourront pas rouvrir le 11 mai : pour elles, c’est la douche froide ! Un espoir est apparu, qui a été douché par l’annonce que tout le monde ne pourra pas rouvrir à cette date.

On sait que l’interdiction de l’activité sera prolongée dans certains secteurs : aucun chiffre d’affaires ne sera possible pour les traiteurs, les restaurants, le tourisme dans son ensemble, et ce pendant les mois de mai et juin, l’une des meilleures périodes de l’année, d’ordinaire, pour les affaires. N’ayant aucun chiffre d’affaires, ces entreprises ne pourront pas payer leurs charges sociales. C’est la situation à laquelle l’amendement que j’ai présenté vise à répondre : diverses impositions – CVAE, CFE – sont également concernées. En tout cas, c’est pour éviter l’écueil constitutionnel que nous avons choisi un tel critère objectif.

Cela explique ma demande de ralliement à mon amendement. L’amendement n° 220 rectifié ter est trop restrictif – il ne porte que sur les charges, omettant les impositions – et l’amendement n° 72 rectifié bis d’Hervé Marseille ne concerne que les autoentrepreneurs ou les entreprises dont 75 % du capital est détenu par une personne physique, ce qui me paraît également trop restrictif.

Le dispositif proposé par la commission des finances n’est pas parfait ; certaines entreprises ne seront pas concernées et ne pourront pas payer leurs impôts. Nous serons donc amenés à y revenir pour transformer, sans doute, des reports de charges et d’imposition en dégrèvements. Néanmoins, je le répète, c’est un premier pas.

Prenons l’exemple très concret d’un restaurateur ; celui-ci ne pourra pas, on le sait, rouvrir son établissement le 11 mai prochain, donc comment voulez-vous qu’il continue de jouir de la confiance de ses fournisseurs et de sa banque ? S’il se tourne vers son banquier, celui-ci lui dira que son restaurant ne rouvrira pas en juin ni même, peut-être, en juillet ; par conséquent, il lui indiquera ne plus pouvoir lui accorder sa confiance. Aussi, l’annulation de son imposition, via le crédit d’impôt, constituera un premier signal d’encouragement.

Ce dispositif est, je le répète, perfectible, il devra être renforcé et on devra malheureusement constater des annulations d’impôt.

Monsieur Retailleau, l’avantage du crédit d’impôt est qu’il ne provoque pas de perte de recettes pour les collectivités : cela s’imputera, par priorité, sur les impôts d’État. C’est pour cette raison que l’on a instauré non un dégrèvement mais un crédit d’impôt : l’entreprise n’a pas à payer son impôt et, le jour où elle devient bénéficiaire, le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû et l’annule.

J’espère avoir été clair.

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