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Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er quinquies

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

L’amendement de la commission est très large, puisqu’il vise non seulement les charges sociales, mais également les impositions des collectivités : la CFE, la taxe sur les salaires ou autres. La différence entre nos amendements est que, aux termes du vôtre, la perte de recettes s’impute sur chacune des collectivités – actuellement, si une imposition locale est annulée, c’est la collectivité locale qui supporte la perte de recettes, sans compensation –, tandis que, avec le mécanisme de crédit d’impôt, cela s’impute sur les impôts d’État. Le coût serait donc supporté par l’État.

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