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Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er quinquies, amendement 184

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 184 est retiré.

L’amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mme Chauvin, M. Cuypers et Mmes Morhet-Richaud et Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l’indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation, lorsqu’ils incorporent des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, au sens de l’article 158 D.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole vendu comme carburant la différence entre 49, 40 euros par hectolitre et le tarif en vigueur en application du 1 du présent article.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent paragraphe. »

II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

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