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Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — État a

Olivier Dussopt :

Le présent amendement vise à ajuster l’équilibre du budget de l’État pour prendre en compte l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

À l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présentait un déficit de 185, 4 milliards d’euros. Les amendements votés par votre assemblée conduisent à dégrader le solde de 168 millions d’euros.

Cette situation résulte principalement de la diminution de 200 millions d’euros de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, compte tenu de l’adoption de l’amendement tendant à décaler de six mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, telle que prévue par la loi de finances pour 2020.

Par ailleurs, les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont majorés de 8 millions d’euros pour prendre en compte l’adoption de l’amendement visant à augmenter les crédits ouverts au titre de la dotation élu local.

Enfin, les recettes des prélèvements sur les entreprises d’assurance sont majorées de 40 millions d’euros, en raison de l’adoption de l’amendement tendant à introduire une hausse progressive en 2020 et en 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages.

Ainsi, à l’issue de l’examen de la première partie, le déficit budgétaire s’établit par effet d’arrondi à 185, 6 milliards d’euros. Nous n’avons pas intégré le chiffrage de la mesure sur les heures supplémentaires votée il y a un instant. Nous procédons encore à un travail d’évaluation. Si nous savons l’estimer grosso modo pour des années que l’on pourrait qualifier de normales, la baisse de l’activité dans la plupart des secteurs et les pics d’activité constatés dans d’autres, plus marginaux, rendent plus difficile l’évaluation à ce stade.

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