Intervention de Claude Kern
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 24 janvier 2023 à 9h00
Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen des amendements aux articles délégués, amendement 89
Claude Kern, rapporteur pour avis :L'amendement n° 89 a pour objet d'étendre la liste des délits visés à l'article 222-13 du code pénal aux violences commises dans une enceinte sportive dans le cadre du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
Cet ajout semble justifié compte tenu des autres circonstances qui sont évoquées à cet article. Néanmoins, afin de nous assurer que cet ajout ne portera pas préjudice à la cohérence de notre droit pénal, je vous propose que nous demandions l'avis du Gouvernement sur cette disposition.
