Intervention de Claude Kern

Contrairement à ce qui est indiqué dans l'objet de l'amendement de suppression n° 69, les intrusions sur les aires de compétition visées par le nouvel article L. 332-10-1 du code du sport ne sont pas concernées par la nouvelle interdiction obligatoire de stade créée par l'article 13. Ces intrusions relèveront d'une interdiction facultative dont on sait qu'elle est rarement prononcée par les juges.

Quant aux interdictions obligatoires, elles s'appliqueront aux délits les plus graves commis dans les enceintes sportives. Avis défavorable à l'amendement.