Intervention de Claude Kern
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 24 janvier 2023 à 9h00
Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen des amendements aux articles délégués, amendement 85
Claude Kern, rapporteur pour avis :L'amendement n° 85 est le premier d'une série émanant des supporters. Il s'agit de rendre automatiques plutôt qu'obligatoires les interdictions de stade pour les délits les plus graves. Or l'automaticité reviendrait à remettre en cause le principe constitutionnel de l'individualisation des peines : avis défavorable.
