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Intervention de Benoît Gars

Mission d'information Bâti scolaire — Réunion du 28 mars 2023 à 16h30
Audition des représentants de l'assemblée des départements de france adf — Mmes marie-pierre mouton présidente du conseil départemental de la drôme présidente de la commission éducation sport et culture de l'adf marie cieters vice-présidente du conseil départemental du nord chargée de l'éducation et des collèges cécile dumoulin vice-présidente du conseil départemental des yvelines chargée des collèges et du numérique scolaire nathalie léandri vice-présidente du conseil départemental des hauts-de-seine chargée de l'éducation et du numérique éducatif et m. éric ferrère vice-président du conseil départemental de la réunion délégué aux travaux bâtimentaires et à la valorisation du patrimoine

Benoît Gars, directeur général adjoint chargé de la ville, du patrimoine et de la construction du conseil départemental des Yvelines :

Sur le tiers financement, nous avons eu des contacts avec l'administration et les parlementaires préalablement au vote de la proposition de loi. L'idée, c'est d'avoir, à titre expérimental, une dérogation à l'interdiction de paiement différé dans les marchés globaux de performance. Concrètement, cela revient à transférer la responsabilité du financement des travaux de haute performance énergétique à un groupement, chargé de la mise en oeuvre du marché global de performance. C'est donc un transfert vers un opérateur plutôt technique.

Pour ma part, je doute que des constructeurs aient intérêt à porter ce genre d'opération sur leur bilan et, s'ils mettent en place une structure de financement ad hoc, on se retrouve peu ou prou dans la situation du marché de partenariat, à l'exception de la maîtrise d'ouvrage, confiée à un opérateur privé. Je ne vois donc pas bien ce que ce dispositif nous apporte. Il aura de toute façon un coût induit par l'exigence de rentabilité des actionnaires. Le marché de partenariat a pour lui d'avoir déjà fait ses preuves dans le domaine du bâtiment.

Je ne balaie pas d'un revers de main la question du financement privé, mais je penche plutôt pour l'adaptation de la société d'économie mixte à opération unique (Semop), qui permet de séparer la sélection de l'opérateur financier de celle de l'opérateur technique.

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