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Intervention de Aymeri de Montesquiou

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Adoption d'un projet de loi

Photo de Aymeri de MontesquiouAymeri de Montesquiou :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que ce projet de loi soit enfin discuté au Sénat. L'impact économique et territorial en est extrêmement élevé dans le secteur « semences et plants ». La France est le premier producteur au niveau européen et le quatrième au niveau mondial, et le sujet concerne quasiment tous les agriculteurs.

Le triple objet de ce texte en démontre également l'importance : modification du code de la propriété intellectuelle pour y incorporer les dispositions de la convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'UPOV ; création d'un cadre juridique en matière d'utilisation des semences ; regroupement et harmonisation des règles relatives à la production, à la commercialisation et à l'importation des semences, plants et plantes destinées à être replantées.

Dans ce texte, je m'arrêterai plus particulièrement sur l'article 16, dont l'enjeu est majeur.

Cet article vise à insérer dans le code de la propriété intellectuelle une section définissant et encadrant la « dérogation au droit en faveur des agriculteurs », c'est-à-dire la possibilité d'utiliser des semences de ferme, celle-ci n'étant techniquement applicable qu'aux semences non hybrides.

Il confirme la dynamique créée par l'accord interprofessionnel de 2001 pour le blé tendre. Il met fin à une situation ubuesque : l'utilisation non autorisée, mais tolérée des semences de ferme.

Les conditions de l'équilibre entre obtenteurs et agriculteurs sont-elles présentes dans cet article ? C'est ce qui apparaît de prime abord avec, d'une part, la reconnaissance accordée aux agriculteurs du droit à pratiquer des semences de ferme et, d'autre part, l'organisation des modalités d'une indemnisation pour les obtenteurs des droits sur les variétés utilisées.

Dans cette nouvelle organisation, il existe même une exemption de l'obligation de payer pour les « petits agriculteurs » au sens de la PAC. La taille des exploitations étant croissante, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que le champ d'application doit être élargi ?

L'équilibre financier est au coeur du sujet.

Exploitant agricole, je rappellerai de manière pragmatique la différence de coûts entre les semences de ferme et les semences certifiées : 20 euros et 75 euros l'hectare pour le blé tendre, 32 et 112 pour le blé dur, 28 et 120 pour le soja. Semence de ferme, semence certifiée : c'est, pour chaque agriculteur, un arbitrage à mener chaque année, dans la limite des obligations fixées par la PAC.

Si le montant de l'indemnité versée aux obtenteurs est trop élevé, les agriculteurs seront dans la nécessité économique de passer aux semences de ferme. En effet, ils font du blé, ils font du soja, mais ils doivent également faire des marges ! Or le prix des céréales baisse tandis que le prix des semences certifiées croît.

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