⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Intervention de Jean Bizet

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 1er

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, l'article 1er prévoyait d'exclure de la brevetabilité les obtentions végétales en modifiant l'article L. 611-17 du code la propriété intellectuelle.

Or, l'exclusion de la brevetabilité des variétés végétales a déjà été insérée par la loi du 6 août 2004 à l'article L. 611-19 du même code.

Il n'est donc pas nécessaire de conserver l'article 1er.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion