L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (a) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle.
La parole est à M. Daniel Raoul.