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Intervention de Roland du Luart

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 4, amendement 19

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa (a) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle.

La parole est à M. Daniel Raoul.

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