L'amendement n° 20, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle.
Cet amendement a déjà été présenté.
Quel est l'avis de la commission ?