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Intervention de Jean Bizet

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 9

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer l'allongement de cinq ans de la durée de validité des certificats d'obtention végétale français. J'y suis défavorable, à la fois sur le fond et quant à l'intention qui le sous-tend.

S'agissant du fond, il est très important que les durées de protection des certificats d'obtention végétale soient prolongées de cinq ans, car le droit actuel pénalise les certificats d'obtention végétale français par rapport aux certificats européens dont bénéficient la plupart de nos partenaires et de nos concurrents. Or je suis très attentif à la préservation des intérêts de nos entreprises nationales dans le monde concurrentiel où nous vivons, y compris à l'échelon européen.

En faisant passer les durées de protection de vingt ans à vingt-cinq ans et de vingt-cinq ans à trente ans pour certaines espèces, on permettra aux PME et aux coopératives semencières françaises de lutter à armes égales avec leurs concurrentes étrangères.

On leur permettra aussi de bénéficier de royalties indispensables à l'effort de recherche. Je rappellerai quelques chiffres à cet égard : pour la variété de pomme de terre « Mona Lisa », la non-prolongation des durées de validité des certificats d'obtention végétale coûterait plus de 1 million d'euros à l'entreprise familiale qui a obtenu cette variété après, soulignons-le, plus de dix ans de recherches et au prix de plusieurs dizaines de millions d'euros d'investissements. Nous sommes loin, ici, de la caricature de l'action des multinationales !

Pour ce type de variétés, dont la protection arrive bientôt à échéance, l'adoption de cet article est même urgente. Ma collègue Brigitte Bout et moi-même avons d'ailleurs déposé une proposition de loi, parallèle au texte que nous examinons aujourd'hui, visant à assurer que la prorogation des protections entrera bien en vigueur dans les plus brefs délais.

Quant à l'intention qui sous-tend cet amendement, nos collègues estiment que le projet de loi est biaisé en faveur des intérêts économiques des établissements semenciers. Or ce jugement ne correspond pas à la réalité puisque, nous le verrons tout à l'heure à propos de l'article 16, ce projet de loi marque pour la première fois la reconnaissance du droit, pour les agriculteurs, de recourir à ce que l'on appelle les semences de ferme sans avoir à payer la totalité des droits semenciers.

Là encore, nous nous inscrivons dans une démarche de recherche d'équilibre, que je demanderai au Sénat de ne pas briser. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

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