L'amendement n° 2, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-14 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
, notamment en cas de concession de droit d'exploitation ou de gage,
La parole est à M. le rapporteur.