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Intervention de Roland du Luart

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 10, amendement 2

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 2, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-14 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :

, notamment en cas de concession de droit d'exploitation ou de gage,

La parole est à M. le rapporteur.

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