L'amendement n° 4, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer la référence :
L. 623-22
par la référence :
L. 623-22-2
la référence :
L. 623-22-1
par la référence :
L. 623-22-3
et la référence :
L. 623-22-2
par la référence :
L. 623-22-4.
La parole est à M. le rapporteur.