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Intervention de Roland du Luart

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article additionnel après l'article 13, amendement 5

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 623-23 du même code, il est inséré un article L. 623-23-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 623-23-1 - Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré :

« - soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit,

« - soit qu'à la date à laquelle il a été délivré, la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 623-2 ou, dans le cas où le certificat a été essentiellement délivré sur la base des documents et renseignements fournis par l'obtenteur, à celles prévues aux 2° et 3° de l'article L. 623-2. »

La parole est à M. le rapporteur.

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