Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Raoul, Pastor, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer la référence :
L. 623-22-1
par la référence :
L. 623-22-3
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.