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Intervention de Marie-Christine Blandin

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 16., amendements 623 24 1 16

Photo de Marie-Christine BlandinMarie-Christine Blandin :

On usait autrefois du terme obsolète, mais ô combien révélateur, de « privilège ». Si l'on peut se réjouir d'un droit, la notion de privilège portait en elle-même les germes de l'arbitraire, de l'octroi et, par voie de conséquence, de la fragilité.

Faute d'une réflexion et d'un consensus sur la biodiversité, bien commun de l'humanité, d'une réflexion sur le vivant, foisonnement inaliénable, le privilège de semer les graines de sa récolte devient un acte marchand et se trouve soumis à la CVO, la contribution volontaire obligatoire : j'insiste sur les deux derniers termes de la formule pour marquer combien elle est en elle-même paradoxale !

Afin de donner acte d'un droit inaliénable, cet amendement ne retient que l'article L. 623-24-1 et, par conséquent supprime la suite de l'article 16 qui s'éloigne des pratiques en vigueur et qui envisage de taxer désormais les semences produites par le paysan lui-même.

Le juste prix de la propriété intellectuelle et du travail de l'obtenteur doit être compris dans le prix de la semence initiale. C'est la variété nouvelle et mise au point par un tiers que l'on paye.

L'extension du droit à indemnité aux récoltes suivantes fait l'impasse sur deux autres légitimités : d'une part, la légitimité de l'humanité, qui dispose des biens communs universels, dont le patrimoine génétique végétal ; d'autre part, la légitimité du paysan, acteur du semis, de la culture et de la récolte.

C'est donc l'acte d'obtention qui peut être rémunéré, à l'exemple du maraîcher qui fait payer le prix des poireaux, mais ne taxe pas la qualité de la soupe que ses bons poireaux vous ont permis de cuisiner !

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