L'amendement n° 17, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'État
par les mots :
pour toutes les espèces
La parole est à M. Gérard Le Cam.