Le sous-amendement n° 32, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
A la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.
par les mots :
entre les représentants par filière des obtenteurs et de toutes les organisations professionnelles agricoles représentatives.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.