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Intervention de Roland du Luart

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 16., amendement 26

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-3 du code la propriété intellectuelle :

« L'indemnité est fixée sur la base des volumes commercialisés déclarés par l'agriculteurs. La ventilation du produit de l'indemnité entre recherche publique et sélectionneurs privés est réalisée sur la base d'une estimation nationale des surfaces ensemencées pour chaque variété, sans obligation déclarative des agriculteurs.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

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