L'amendement n° 10 est assorti d'un sous-amendement.
Le sous-amendement n° 33, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 623-24-4 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
les règles d'assiettes de l'indemnité
insérer les mots :
sur la base des volumes commercialisés déclarés
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.