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Intervention de Roland du Luart

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 16., amendement 10

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 10 est assorti d'un sous-amendement.

Le sous-amendement n° 33, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 623-24-4 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

les règles d'assiettes de l'indemnité

insérer les mots :

sur la base des volumes commercialisés déclarés

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

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