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Intervention de Roland du Luart

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 16., amendement 15

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 15, présenté par MM. Raoul, Pastor, Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-5 du code de la propriété intellectuelle :

« Art. L. 623-24-5. - À défaut d'accord conclu entre les représentants des producteurs et les représentants des obtenteurs, le montant de l'indemnité est celui prévu à l'article 14, paragraphe 3, du Règlement communautaire 2100/94 portant protection des obtentions végétales et les règlements (CE) 1768/95 et (CE) 2605/98 qui en établissent les modalités d'application.

La parole est à M. Daniel Raoul.

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