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Intervention de Roland du Luart

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 16., amendement 30

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-5 du code de la propriété intellectuelle :

En l'absence d'accord conclu entre les représentants des producteurs et les représentants des obtenteurs, le montant de l'indemnité due à défaut de contrat entre le producteur et l'obtenteur est fixé par une commission d'arbitrage.

La parole est à M. le ministre.

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