L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-5 du code de la propriété intellectuelle :
En l'absence d'accord conclu entre les représentants des producteurs et les représentants des obtenteurs, le montant de l'indemnité due à défaut de contrat entre le producteur et l'obtenteur est fixé par une commission d'arbitrage.
La parole est à M. le ministre.