⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Intervention de Roland du Luart

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 16., amendement 27

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-28 du code de la propriété intellectuelle, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art L. ... - Il est prélevé sur les indemnités issues de l'utilisation de végétaux certifiés, et dues aux obtenteurs, une part fixée par un décret, destinée à alimenter la recherche publique. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion