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Intervention de Marie-Christine Blandin

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 16.

Photo de Marie-Christine BlandinMarie-Christine Blandin :

Au cas où notre assemblée se prononcerait en faveur de l'industrie semencière, plutôt qu'en faveur de la revendication de certains paysans, elle rendrait obligatoire le système des indemnités.

L'argument en est l'exigence de financer la recherche nécessaire à l'obtention. Mais chacun sait ici la forte contribution de la recherche publique à la mise au point de semences. Il est donc judicieux qu'une part de ces indemnités, fixée par décret, revienne au budget de la recherche publique.

Je n'ignore pas l'existence d'une redevance, mentionnée à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, cette redevance est uniquement destinée à l'INRA. De plus, nous parlons ici de nouveaux revenus, proportionnels aux surfaces cultivées, et il est juste qu'ils contribuent au fonctionnement des laboratoires publics, dont les programmes améliorent chaque jour la connaissance et la technicité agronomiques.

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