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Intervention de Jean Bizet

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 16., amendement 26

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Laissons la possibilité de résoudre le problème au cas par cas, au niveau des filières !

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 26 rectifié.

La commission est également défavorable au sous-amendement n° 33.

Elle est favorable aux amendements n°s 10 et 14 visant à aligner les règles nationales en la matière sur les règles communautaires.

J'en viens à l'amendement n° 15. Le système de fixation de l'indemnité prévu par cet amendement en cas d'absence d'accord entre les parties n'est pas incohérent : en fixant une seule méthode, à savoir une fixation à 50 %, conforme au droit communautaire pour tous les COV, nationaux comme communautaires, il évite la prolongation des discussions et permet de s'assurer que le niveau de rémunération respecte le droit communautaire.

Cependant, ce faisant, il ferme toute marge de manoeuvre pour les COV nationaux, qui ne sont pas liés par la réglementation communautaire et pour lesquels il peut s'avérer que les parties seraient prêtes à s'accorder sur un montant différent - voire, en pratique, plus avantageux pour les agriculteurs.

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