La commission souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, matière à discussion.
Je peux néanmoins rassurer notre collègue Daniel Raoul sur un point : l'avis d'une commission paritaire, bien que celle-ci soit présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, ne peut faire jurisprudence.
La commission est bien évidemment favorable à l'amendement de coordination n° 30.
Enfin, elle est défavorable à l'amendement n° 27 rectifié de Mme Blandin. Celui-ci revient en effet à ponctionner des sommes destinées à financer la recherche privée, dont on déplore la faiblesse, pour alimenter la recherche publique. Or ce n'est pas aux agriculteurs, au moyen d'une taxe affectée, mais à la solidarité nationale de financer cette recherche.
Au demeurant, je voudrais rassurer Mme Blandin, une partie des cotisations volontaires obligatoires payées par les exploitants à leur interprofession finance d'ores et déjà environ 15 % des projets de recherche d'intérêt public. Elle est donc en partie satisfaite.