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Intervention de Roland du Luart

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 17., amendement 11

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa () de cet article, remplacer les références :

L. 623-22-1, L. 623-22-2

par les références :

L. 623-22-3, L. 623-22-4

La parole est à M. le ministre.

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