Se connecter - Mon compte
L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (2°) de cet article, remplacer les références :
L. 623-22-1, L. 623-22-2
par les références :
L. 623-22-3, L. 623-22-4
La parole est à M. le ministre.
Voir dans le contexte