L'amendement n° 7, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions du titre premier de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.
La parole est à M. le rapporteur.