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Intervention de Dominique Bussereau

Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Vote sur l'ensemble

Dominique Bussereau, ministre :

Avant le vote, je rappellerai que ce texte a pour objet de renforcer la protection des variétés végétales, en précisant mieux ces dernières - ce qui n'est pas négligeable -, de créer un cadre législatif qui reconnaisse la pratique de la production et de l'utilisation des semences de ferme, d'allonger de cinq ans la durée de protection, ce qui est très important économiquement, d'encourager les efforts de recherche et d'innovation, enfin d'étendre ce mode de protection à l'ensemble des espèces végétales.

Cette loi est primordiale pour conforter notre secteur des semences, dont l'avenir, nous le voyons bien, dépend de son adaptation aux nouvelles demandes des utilisateurs. Nous avons des positions importantes à défendre à l'échelle européenne comme internationale. D'où la portée de ce texte qui, en dépit de ses aspects techniques, présente des enjeux économiques et politiques essentiels.

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