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Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 37-2

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

D'une manière générale et constante, vous recherchez, mes chers collègues, les règles relatives aux licenciements pour motif économique.

Vous avez trouvé, dans la généralisation des accords de méthode, un outil efficace de contournement des dispositions légales.

Quelle que soit la présentation idyllique faite par l'exposé des motifs du bilan des 180 accords de méthode signés et mis en oeuvre à ce jour, démontrant, selon vous, qu'il est possible de parvenir à une gestion négociée à froid des restructurations, la réalité est là pour vous rattraper et démontrer, comme l'a fait la CGT, que ces accords signés sous la pression n'améliorent pas notablement les garanties offertes aux salariés.

Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que la plupart de ces accords ont été signés « à chaud », uniquement pour la durée de la procédure, que 94 sur les 161 recensés en septembre 2004 ne laissaient pas aux partenaires sociaux le temps de rechercher des solutions alternatives ni de négocier des mesures d'aide au reclassement, et que 22 actent la renonciation des parties à toute action judiciaire.

Non contents d'inciter fortement à la conclusion de tels accords au niveau de l'Etat ou du groupe pour simplifier, accélérer les procédures, gérer dans un temps réduit les suppressions d'emploi, bref, pour prendre de vitesse les salariés, leurs représentants, les priver de tout moyen de discuter des choix du chef d'entreprise, vous entendez de surcroît, une fois l'accord signé, enfermer ces derniers dans le cadre fixé. La réduction des délais de prescription en droit du travail et l'encadrement de l'action en justice servent également votre quête de sécurisation.

Le présent article en témoigne : initialement, il disposait que toute action en nullité visant les accords de méthode devait être formée dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt de l'accord à la DPTE. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement a porté ce délai à un an, ce qui, mes chers collègues, ne peut être considéré comme une avancée notable dans la mesure où, notamment de l'avis de praticiens, c'est au-delà de cette durée que l'on peut, par exemple, apprécier la valeur, la réalisation d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

En outre, comme nous le verrons ultérieurement, la contestation d'un plan social n'est soumise à aucun délai, conformément à la jurisprudence permettant cette contestation, même après l'avis émis par le comité d'entreprise.

S'agissant de l'action individuelle en nullité du plan social, celle-ci se prescrit par cinq ans. En conséquence, rien ne justifie que soit posé ce délai d'un an, sauf la satisfaction supplémentaire des employeurs.

La position ouvertement pro-MEDEF de certains de nos collègues du groupe RDSE plaidant en faveur d'un délai encore plus court de deux mois, correspondant selon eux au délai de recours contre les actes administratifs, me renforce à penser que notre proposition visant, elle, à supprimer toute référence à un délai qui réduirait les délais de prescription en matière sociale est la plus conforme aux intérêts des salariés.

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