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Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 37-2

Photo de Marie-Thérèse HermangeMarie-Thérèse Hermange :

La rédaction actuelle du projet de loi n'envisage que deux solutions : la validité ou la nullité des accords. Or, il existe des situations intermédiaires : certaines irrégularités de procédures entraînent non pas la nullité, mais le versement de dommages et intérêts.

Cet amendement a précisément pour objet de tenir compte de ces situations.

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