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Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 37-2, amendement 540

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Cet amendement de la commission des affaires sociales est l'un des plus extraordinaires que nous ayons jamais lu dans le registre de l'humour involontaire.

Aux termes du texte proposé pour l'article L. 320-2 du code du travail, « dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, [...] l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi. »

Le projet de loi vise à instaurer, tout au moins a priori, une vraie négociation sur un vrai sujet. Or quelle serait la réalité d'une telle négociation si, entre deux sessions, les actionnaires exigeaient un taux de rentabilité plus élevé, si le cours des matières premières s'envolait ou si un conflit mettait en péril l'approvisionnement stratégique de l'entreprise ? En outre, quelle sera la sincérité de cette négociation si, par exemple, des projets de rachat ou de fusion sont envisagés ?

Nous avons, je crois, suffisamment évoqué ces questions lors de la discussion de la loi de modernisation sociale et de la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, qui a suspendu l'application de certains articles de la loi de modernisation sociale.

A y regarder de plus près, il ne s'agit donc que d'une formule dont le sens demeure imprécis.

A cet égard, on peut se fier aux dirigeants des grandes entreprises pour faire en sorte que la négociation ne puisse se conclure selon des formules trop précises.

M. le rapporteur, dans sa sagesse, et fort de son expérience en la matière, note d'ailleurs dans son rapport : « ces dispositions obligent simplement les parties à ouvrir des négociations et à négocier loyalement, mais ne préjugent pas du résultat de la négociation, qui peut se conclure par un constat de désaccord. » Dans ce dernier cas, il est vrai qu'un procès-verbal peut être déposé auprès des services départementaux du travail.

D'aucuns se sont donc émus des conséquences possibles de cette rédaction. Il en résulte l'amendement qui nous est proposé, et qui n'apporte rigoureusement rien à la législation existante. Je rappelle en effet au Sénat que l'article L. 132-27 du code du travail impose l'organisation d'une négociation annuelle portant, notamment, sur les salaires, l'organisation du travail, la situation économique de l'entreprise et l'évolution de l'emploi dans celle-ci.

Il ne paraît donc pas utile d'ajouter à ces dispositions claires une nouvelle négociation triennale sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise. A moins, bien entendu, que l'objectif recherché, à terme, ne soit la simplification par une moindre périodicité des négociations. Mais je suppose, et j'espère, que nous n'en sommes pas encore là.

C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement n° 540 de la commission des affaires sociales.

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