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Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 37-3

Photo de Michèle San Vicente-BaudrinMichèle San Vicente-Baudrin :

L'article 37-3, dont nous demandons la suppression, induit que seuls les salariés qui auront refusé une modification de leur contrat de travail pourront être comptabilisés dans les licenciements effectivement envisagés.

Par ailleurs, c'est seulement si au moins dix salariés refusent la modification de leur contrat que les dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique seront déclenchées.

Par cette mesure, le texte légitime tous les chantages à l'emploi que l'on connaît depuis quelque temps. Il met le salarié individuellement face à son employeur, sans aucune garantie de transparence ni d'assistance. Il le prive de toute éventuelle mesure sociale négociée, telle que l'allocation temporaire dégressive, la prime de déménagement, la formation.

En acceptant la modification de leurs contrats, les salariés visés contribueront donc malgré eux, en plus, à ce qu'il n'existe pas de plan social pour ceux qui, malgré les pressions qui ne manqueront pas de s'exercer à leur encontre, refuseront la modification de leur contrat. Avec ces procédés et à la lumière des pressions individuelles connues, on peut très bien arriver à une limitation des plans sociaux et des mesures y afférentes.

II y a pourtant encore plus pervers. Vous l'ignorez peut-être, mais il existe des entreprises, et non des moindres, qui font signer à l'avance aux salariés dans le contrat de travail, ou par avenant, notamment en cas de fusion ou de rachat, des clauses préventives de mobilité. Par là, le salarié s'engage à accepter d'aller travailler n'importe où en France, voire dans n'importe quel pays où le groupe possède des établissements.

Un ou deux ans plus tard, le salarié se voit proposer un déménagement. S'il refuse, il s'agit du refus non plus d'une modification du contrat, mais seulement d'une modification d'un élément considéré comme non substantiel, d'une modification des conditions de travail. Le salarié qui refuse peut alors être licencié pour faute, ce qui permet en plus d'économiser sur les indemnités.

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