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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 37-3, amendement 107

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

Nous avons déjà eu l'occasion de défendre un tel amendement, qui est d'ailleurs issu d'une proposition de loi déposée par notre groupe le 20 février 2002. Son objet est de définir de manière plus précise le licenciement pour motif économique.

Vous me répondrez, comme d'habitude, que cet amendement n'a aucune chance d'être adopté par la majorité sénatoriale, d'autant plus qu'il reprend les termes de l'article 107 de la loi de modernisation sociale, invalidé par le Conseil constitutionnel.

Cependant, il nous semble utile de persister dans cette voie. Les motivations de la majorité comme du Conseil constitutionnel sont tout simplement scandaleuses.

En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que « le cumul des contraintes que cette définition fait ainsi peser sur la gestion de l'entreprise a pour effet de ne permettre à l'entreprise de licencier que si sa pérennité est en cause ; qu'en édictant ces dispositions, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif poursuivi du maintien de l'emploi ».

Ainsi, il a fait prévaloir la liberté d'entreprendre à tort et à travers sur le droit d'obtenir un emploi, droit pourtant de valeur constitutionnelle. Il s'est fait le porte-parole des défenseurs d'une conception anglo-saxonne de libre entreprise en vertu de laquelle le laisser-faire économique et social revêt une valeur suprême.

Il a répondu également aux desiderata du MEDEF, puisque l'article 107 empêchait purement et simplement les employeurs de licencier leurs salariés uniquement pour des convenances boursières.

Avec le projet de loi Larcher, le bien-fondé de la gestion patronale ne saurait être contesté, toute rédaction du code du travail susceptible de mettre en cause la responsabilité économique de l'employeur doit être immédiatement remise en cause.

C'est ce à quoi nous assistons depuis l'examen de l'article 37-1, et c'est ce que nous ne pouvons admettre. Nous ne pouvons tolérer un tel coup de force, prononcé unilatéralement et asséné afin d'enterrer définitivement la loi de modernisation sociale, si problématique pour le patronat.

Avec cet amendement, nous proposons à la représentation nationale une définition du licenciement économique qui n'a pour objet que de protéger les salariés des abus de pouvoir patronaux. Cette définition ne constitue absolument pas un empêchement de « licencier en rond » ; c'est simplement un acte de justice sociale.

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