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Intervention de Michèle André

Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 37-4, amendement 653

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 653 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I - Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32142 du code du travail, insérer l'alinéa suivant :

« A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II - En conséquence, supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 32142 du code du travail.

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

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