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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 37-6 précédemment réservé

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

L'article 37-6 est l'exemple type des mesures que le Gouvernement avance comme témoignage de sa volonté d'agir en faveur de l'emploi - de la reconversion des territoires, en l'espèce -, mais ces mesures représentent peu de choses, elles ne lui coûtent rien et ne responsabilisent guère les entreprises.

Noyée dans la panoplie des dispositions visant globalement, elles, à assouplir les règles en matière de licenciement, la mesure envisagée pour réactiver les bassins d'emploi apparaît plus comme un alibi social. C'est d'autant plus vrai que - et c'est ainsi dans l'ensemble du texte -, lorsqu'il s'agit de définir des droits nouveaux, de poser des garanties pour ceux, salariés ou chômeurs, qui n'en ont pas ou qui n'en ont guère, le contenu des textes proposés est imprécis.

Le projet de loi ne dit mot sur l'ampleur que devra revêtir le projet de licenciement pour que cette obligation de contribution à la réactivation du bassin d'emploi, mise à la charge des entreprises de plus de 1 000 salariés, prenne effet.

En outre, on ne sait pas non plus quels seront les critères retenus par l'Etat pour décider d'intervenir ou non lorsque le licenciement économique est effectué par une entreprise de moins de 1 000 salariés.

Enfin, s'il est clair que l'effort demandé varie en fonction de la taille des entreprises ? plus de 1 000 salariés ou moins de 1 000 salariés ?, dans les deux cas, les entreprises pourront se libérer de tout effort formalisé dans la convention signée avec l'Etat en s'acquittant d'une contribution financière.

Un tel mécanisme risque fort d'être perçu par les plus grosses entreprises comme un permis de licencier. Comme en matière d'emploi des personnes handicapées, les entreprises qui auront financièrement les reins solides préféreront payer une pénalité plutôt que d'avoir à s'engager dans une action de réactivation des bassins d'emploi. En revanche, les plus petites entreprises n'auront pas d'autre choix que de s'engager dans le dispositif sans en avoir ni les moyens ni les ressources.

Avant de conclure, je vous fais également remarquer, mes chers collègues, que l'article 118 de la loi de modernisation sociale comportait un dispositif de même inspiration, mais qui avait le mérite supplémentaire d'avoir poussé plus loin la logique d'un travail local commun sur l'emploi. En effet, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs devaient être réunies avant la signature de la convention. Elles devaient également être associées au processus de mise en oeuvre des mesures prévues.

Aujourd'hui, il sera désormais simplement question de les consulter.

Vous semblez ne pas vous intéresser réellement à l'essentiel, monsieur le ministre, c'est-à-dire à la réalisation concrète des mesures de revitalisation des bassins d'emploi.

Notre amendement tendant à supprimer l'article 37-6 témoigne de l'ensemble de ces interrogations.

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