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Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 37-4

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Cet amendement tend à sécuriser autant qu'il est possible la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés en cas de restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre.

A cette fin, nous proposons la création d'un fonds de mutualisation dont l'objet serait d'assurer le maintien des salaires pendant une période de trois mois située à l'intérieur de la période de reclassement et qui serait consacrée à la négociation.

II convient, en effet, de différencier la situation des entreprises susceptibles de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, celles qui appartiennent à un groupe ont une capacité réelle à anticiper les effets d'une restructuration et à prévoir les moyens à mettre en oeuvre.

Notre amendement vise principalement les PME, notamment celles dont l'activité dépend essentiellement de la sous-traitance. Leur situation est fragile et dépend d'événements souvent imprévisibles, sur lesquels elles n'ont rigoureusement aucune prise. Lorsque ces événements ont pour leur donneuse d'ordre un caractère prévisible, elles n'en sont d'ailleurs pas pour autant informées.

Seule la mise en place d'un fonds de mutualisation pourrait permettre de répondre, même partiellement, à ce problème.

Les gestionnaires d'un tel fonds, qui pourraient être désignés par les organisations représentatives, auraient la charge de décider de la nécessité d'intervention ou non de ce fonds, suivant la situation de l'entreprise.

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