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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 37-5 précédemment réservé

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

Le Gouvernement a prévu un délai maximal de quinze jours, à compter de chacune des réunions du comité d'entreprise, pour demander la suspension, en référé, de la procédure en raison du non-respect de la phase de consultation du comité d'entreprise ou de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi. Comment pourrait-on considérer que ce délai est insuffisant ?

Proposer un délai de huit ou quinze jours en matière de référé, c'est bien mal - ou alors trop bien - connaître, mes chers collègues, le travail que représente ce type d'action.

De l'avis des praticiens que j'ai rencontrés, ce délai est dérisoire. Matériellement, il leur sera impossible, le plus souvent, d'obtenir le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise faisant apparaître l'irrégularité, procès-verbal qui constituera la pièce maîtresse du contentieux.

Prenons un cas pratique.

Si, au vu du rapport de l'expert, le comité d'entreprise s'aperçoit que les informations qui lui ont été données par l'employeur lors de la première réunion sont fausses ou insuffisantes, il doit se réunir, dans un délai de trois jours francs au minimum, en séance extraordinaire afin de voter une délibération l'autorisant à engager une action en référé.

Si la réunion initiale - celle au cours de laquelle les informations incomplètes ont été communiquées - date de plus de quinze jours, il ne sera plus possible d'agir pour obtenir la communication d'une information sincère.

Je pourrais prendre ainsi d'autres exemples. Tout cela, mes chers collègues, vous prouve que, loin d'être raisonnable, le présent délai de quinze jours est impraticable, mortifère pour les salariés désirant agir en référé.

Je rappelle enfin que, actuellement, ces derniers peuvent s'adresser au juge des référés tant que la procédure pour licenciement économique n'est pas achevée, c'est-à-dire tant que les licenciements n'ont pas été prononcés.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer tout délai et d'en rester à la situation telle que la prévoit actuellement la loi.

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