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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 37-5 précédemment réservé

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

La démarche applicable à l'action au fond est identique à celle qui a poussé à la fixation d'un délai en matière de référé.

Sous couvert de sécurisation juridique des entreprises, on limite à un an le délai pendant lequel sera possible l'action du comité d'entreprise, des syndicats ou du salarié pris individuellement.

L'avant-projet de loi avait proposé - écoutez bien ! - de retenir six mois. Nous devrions ainsi considérer positivement le rallongement de ce dernier.

Vous oubliez cependant de préciser, mes chers collègues, que, actuellement, la prescription en action de contestation d'un plan social est de cinq ans, et même de trente ans si l'action porte sur le motif économique du licenciement.

Des accords de méthode dérogatoires pourront prendre acte de la renonciation des parties à toute action judiciaire. Et, dans le cas où ces derniers n'auraient pas été signés, vous posez un filet supplémentaire, garantissant une liberté totale de licencier aux entreprises.

La limitation dans le temps de l'accès au juge revient, de fait, à interdire son accès mais également à priver les salariés de toute évaluation possible des effets de la procédure de licenciement économique.

Nous ne l'acceptons pas. C'est la raison pour laquelle nous demandons que soit supprimé cet article 37-5 et que l'on en reste au texte législatif en vigueur.

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