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Intervention de Michèle André

Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Articles additionnels avant l'article 37-6, amendement 621

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 621, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. - Aucune distribution de dividendes ne peut être faite aux actionnaires pendant trois années consécutives lorsque la société, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

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