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Intervention de Michèle André

Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Articles additionnels avant l'article 37-6, amendement 623

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 623, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225186 du code de commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... . - Lorsque l'arrêté des comptes a constaté un résultat net d'exploitation bénéficiaire, aucune option donnant droit à la souscription d'achat d'actions ne peut être consentie aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants pendant les trois années qui suivent la mise en oeuvre des licenciements dans le cadre d'un plan social. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

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