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Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Seconde délibération

Gérard Larcher, ministre délégué :

Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération des articles 42 bis et 43 du projet de loi.

Sur proposition de sa commission, la Haute Assemblée a inséré dans le projet de loi un article 42 bis relatif à l'utilisation du contingent préfectoral de logements sociaux.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que ce contingent peut être délégué au maire. L'article 42 bis nouveau aménage l'utilisation de ce contingent. Le 1° de cet article est relatif au délai de mise en demeure du maire par le préfet avant que ce dernier puisse se substituer au maire qui n'aurait pas respecté ses engagements en matière de mise en oeuvre du droit au logement. Le 2° de cet article concerne le territoire sur lequel peut être délégué le contingent préfectoral.

La solution trouvée sur le premier point, à savoir le délai de mise en demeure, satisfait le Gouvernement.

En revanche, le Gouvernement souhaite, s'agissant du second point, que le texte soit modifié. Le 2° de l'article 42 bis prévoit une délégation du contingent préfectoral aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétences au titre des aides au logement.

Il peut sembler légitime de lier politique d'attribution et politique d'aide au logement sur un territoire, en l'occurrence celui du bassin d'habitat, mais le dispositif de l'article 42 bis présente un inconvénient : il en résulte le transfert de manière automatique du contingent préfectoral à l'EPCI sans que les communes qui en font partie aient la possibilité de se prononcer sur ce transfert.

Il apparaît donc préférable de s'en tenir au dispositif en vigueur, qui ouvre d'abord au maire la possibilité de bénéficier du contingent préfectoral et, éventuellement, avec l'accord de ce dernier, au président d'un EPCI.

Le Gouvernement déposera donc un amendement en ce sens.

Par ailleurs, à l'article 43, le Sénat a souhaité que l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements reconstruits en application du plan de cohésion sociale ne donne lieu à aucune perte de recettes pour les collectivités. Il a donc adopté des amendements que le Gouvernement accepte dans leur principe, mais qui posent quelques problèmes techniques.

C'est pourquoi une nouvelle rédaction intégralement conforme à l'intention des auteurs des amendements vous sera proposée en seconde délibération.

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