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Intervention de Michèle André

Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 43, amendement 4

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts :

« Les dispositions de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux pertes de recettes résultant de l'allongement de 15 à 25 ans prévu ci-dessus pour l'intégralité des pertes résultant de cet allongement et quelle que soit la collectivité concernée. »

II - Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts :

« Les dispositions de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux pertes de recettes résultant de l'allongement de 15 à 25 ans prévu ci-dessus pour l'intégralité des pertes résultant de cet allongement et quelle que soit la collectivité concernée. »

III - Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV- Les dispositions du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 sont applicables aux pertes de recettes résultant du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, quelle que soit la collectivité concernée.

La parole est à M. le ministre délégué.

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